Maison de retraite - Résidence Services Château de l'Ermitage - POITIERS (Saint-Benoit)

Le 17 octobre 1991 il a été fondé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les propriétaires et locataires résidants de l'ensemble immobilier dénommé "RESIDENCE DU CHATEAU DE L'ERMITAGE à St-Benoit, à usage de résidence-services pour personnes du 3e âge, une association à but non lucratif, ayant pour dénomination :

"ASSOCIATION DE LA RESIDENCE DU CHATEAU DE L'ERMITAGE"

Sa durée est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99) à dater de sa création.

Cette Association a pour objet d'assurer à ses membres les prestations et services les dégageant des soucis domestiques et matériels, dans toute la mesure compatible avec l'organisation générale, et de régler tous les problèmes de l'ensemble de la Résidence, qui ne sont pas du domaine de la copropriété, et par conséquent, du syndicat des copropriétaires.

Elle a également pour but de favoriser et de promouvoir, dans le cadre de la résidence, des loisirs et des activités à caractère désintéressé d'ordre social, moral et culturel.

Tous les membres de l'Association occupant les lieux doivent avoir atteint l'âge de cinquante cinq ans révolus. Cette condition n'est pas exigée pour le conjoint.

Tous les copropriétaires y compris ceux dont les appartements seraient vides, tous les occupants, locataires ou bénéficiaires d'un droit de jouissance accordé par le propriétaire à quelque titre que ce soit, doivent adhérer à l'Association.

Pour les propriétaires, dans le cas où le droit de propriété appartiendrait à plusieurs personnes, l'adhésion sera faite par priorité à celui qui bénéficie de la jouissance (droit d'usufruit, droit d'usage et d'habitation), mais en cas d'indivision sans jouissance particulière, une seule inscription interviendra au profit des indivisaires, sauf à préciser la personne à laquelle la correspondance devra être adressée et les cotisations réclamées.

L'adhésion de tous les occupants à l'Association est obligatoire. L'adhésion d'un locataire exonère le propriétaire de son logement de l'obligation mentionnée à l'alinéa ci-dessus. L'adhésion prend effet à compter de la signature du bail, de l'acte d'achat ou de l'ouverture d'un compteur pour les occupants sans titre.

Cette adhésion prend fin avec la cession de la propriété ou la cessation de la location et la fermeture des compteurs.

Le droit de vote bénéficiera au propriétaire (appartement vide ou occupé par lui) ou à son locataire, à jour de leurs cotisations respectives.

Le résidant propriétaire ou locataire vivant avec une autre personne (conjoint, concubin, parent ou ami) devra souscrire deux adhésions à l'Association, ce qui conférera deux droits de vote, un pour chaque occupant.

Le siège social est fixé à la "RESIDENCE DU CHATEAU DE L'ERMITAGE" à Saint-Benoît (Vienne),47 rue de l'Ermitage.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration; après ratification par l'Assemblée Générale.

Pour faire partie de l'Association, il faut justifier de sa qualité de propriétaire, de locataire ou de bénéficiaire d'un droit de jouissance conféré par le propriétaire.

L'admission en qualité de Résident est subordonnée aux conditions suivantes:

1°) Justifier de la qualité de propriétaire par l'attestation notariée ou de la qualité de locataire par la production du bail ou de bénéficiaire de la jouissance par une attestation du propriétaire.

2°) S'engager à recourir à ses frais aux services d'une personne, salariée ou non, ou d'un membre de sa famille dans le cas où sa santé ne lui assurerait pas un minimum d'autonomie.

3°) Reconnaître avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur, un exemplaire de chaque lui ayant été remis.

4°) Avoir reçu un ensemble d'informations concernant la marche de l'Association et régulariser l'accord d'intervention en cas d'urgence, ainsi que le questionnaire médical d'urgence consigné avec la fiche personnelle de chaque résident.

5°) Avoir réglé les cotisations afférentes à l'année en cours, constatant l'adhésion.

6°) S'engager à acquitter au début de chaque mois la cotisation de fonctionnement.

7°) S’engager à adhérer à l’Association Aide et Soutien à Domicile (ASAD) et s’acquitter au début de chaque mois de la cotisation de fonctionnement des gardes de nuit.

Comme il est rappelé dans le Règlement intérieur :

Si l'attitude d'un résidant venait à troubler la quiétude de la Résidence, par son comportement, (qu'il soit dû ou non à son état de santé) les proches de ce Résidant devront être prévenus afin d'envisager toute mesure pouvant répondre au mieux de la situation. Si ce résidant n'a pas de répondant familial, pour le bien des autres résidants, le Conseil d'Administration de l'Association peut en être saisi par la Directrice pour envisager une possibilité d'éviction en accord avec son propriétaire :

Ce Résidant (ou ses proches) devra prendre contact avec son propriétaire pour résilier son bail s'il est locataire ou revendre l'appartement s'il est propriétaire. La Cotisation de l'Association devant être payée jusqu'à ce que l'appartement soit repris par son propriétaire s'il s'agit d'une location ou, s'il s'agit d'une vente, que le nouveau propriétaire ait signé l'acte de vente.

La cotisation mensuelle d'adhésion, de fonctionnement et d’adhésion à l’ASAD est fixée chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de cinq membres au moins et de neuf au plus, élus pour une durée de trois années, au scrutin secret.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par l'Assemblée Générale, dans la limite indiquée.

Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration nomme en son sein : un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire , un Trésorier.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois l'an et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. S'il s'agit d'un scrutin secret, le Président devra alors faire connaître son choix.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association sous la seule réserve de ceux explicitement réservés à l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil sont tenus à une discrétion absolue sur toute information qu'ils auraient à connaître.

Il est précisé que les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant dix années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l'Assemblée Générale.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l'intérêt de l'association, peuvent être remboursés sur justifications ou en application d'un tarif forfaitaire sur décision du Conseil.

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l'Association ou de recevoir à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de l'Association.

Le Président anime l'association, contrôle l'application stricte des statuts, préside les réunions de l'Association et représente l'Association en justice et dans les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un Vice-Président.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

En ce qui concerne les postes de Direction, la nomination et la révocation sont faites par le Conseil d'Administration. Le Conseil s'occupe de la rédaction des procès-verbaux, des réunions du conseil, de la préparation des Assemblées Générales, ainsi que des correspondances et convocations.

Le Trésorier assure la vérification de la caisse (s'il en existe une), des listes d'adhérents conjointement avec le recouvrement des cotisations.

Le Président pourra, à chaque fois qu'il le jugera utile, se faire assister par un conseil de son choix.

Pour la vérification des comptes de l'association, il est institué une commission de contrôle, composée de trois membres au moins, choisis en dehors du Conseil et élus chaque année par l'Assemblée Générale. Les membres de cette commission sont rééligibles. Ils devront procéder une fois par semestre aux vérifications comptables de la gestion :

La Commission de Contrôle a pour mission de vérifier les factures Fournisseurs et Résidants et les règlements correspondants d'après les comptes Fournisseurs et Résidants.

Les membres de cette commission sont tenus à un engagement solennel du secret absolu sous peine de révocation.

En cas de contestations, ils devront saisir immédiatement le Conseil d'Administration.

Cette Commission rendra compte de son mandat à l'Assemblée Générale annuelle.

L'assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association, présents ou représentés. Le bureau de l'Assemblée est celui du Conseil. Il procède à la convocation au moins dix jours avant la date fixée et établit l'ordre du jour.

Tout associé peut demander l'inscription d'une question supplémentaire à la condition d'en saisir le Conseil au moins cinq jours avant l'Assemblée Générale, par lettre recommandée.

Tout associé absent peut se faire représenter au moyen d'un pouvoir donné à un autre associé, ou un membre de sa famille. Chaque associé ne peut détenir plus de deux pouvoirs d'associés absents.

L'Assemblée Générale ordinaire se tient une fois par an, elle doit se composer d'au moins les deux tiers des adhérents présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, elle pourra se réunir une seconde fois, sous 10 jours au moins. Elle délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés:

Elle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situation morale et financière de l'Association, celui de la commission de contrôle, pourvoit au renouvellement ou à la ratification des membres du Conseil, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour de l'Assemblée pourra être écartée par son président ou un membre du Conseil d'Administration.

Si besoin est, ou dans les cas prévus aux articles ci-après ou sur la demande des associés représentant le quart des membres de l'association, le Président doit convoquer, sous dix jours au moins, une Assemblée Générale extraordinaire qui doit être composée des deux tiers de ses membres présents ou représentés; si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, sous dix jours au moins.

Pour être valables les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des votes présents ou représentés.

Le vote par procuration est admis dans les mêmes conditions que dans l'article XIII.

Les ressources de l'Association proviennent :

- des cotisations, notamment la cotisation de fonctionnement qui est due en tout état de cause par les propriétaires ou locataires, comme précisé au paragraphe IV.

- des subventions qui peuvent être accordées par les collectivités.

- des ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi.

- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède.

- généralement de toutes les sommes que l'Association peut régulièrement recevoir, notamment à titre de remboursement ou émolument prévus par la loi.

Les ressources sont employées aux frais d'administration de l'Association, aux frais de gestion des biens qu'elle possède ou gère conformément à la loi et au fonctionnement de tous services ayant un caractère collectif.

Il est tenu une comptabilité par recettes et dépenses, et, s'il y a lieu, une comptabilité par matière, le tout étant reproduit sur le Bilan et le compte Résultat.

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire et sur proposition du Conseil ou des associés représentant les deux tiers des membres.

L'Assemblée Générale extraordinaire doit se composer à cet effet des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, à dix jours au moins d'intervalle.

Pour être valables les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des votes présents ou représentés.

Le vote par procuration est admis.

L'Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à cet effet, peut seule prononcer la dissolution de l'association. Cette Assemblée comprendra au moins les deux tiers des associés présents ou représentés. Si, à cette assemblée, le nombre n'est pas atteint il sera convoqué, dans le mois suivant, une seconde Assemblée Générale extraordinaire, avec le même quorum, qui statuera définitivement dans tous les cas; la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents, ni les administrateurs et ni le président, administrateur également, puissent être personnellement responsables.

Au cours des activités de l'Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger au but de l'Association est formellement interdite.

Comme il est rappelé dans le Règlement intérieur :

Toutes dégradations qu'ils pourraient faire resteront à la charge de leur propriétaire.

Il ne pourra être constitué dans les bâtiments de la Résidence, aucun dépôt de substances explosives ou inflammables, en quantité supérieure à celle autorisée par les règlements en vigueur et acceptée par les Compagnies d'Assurances.

Il ne devra rien être fait qui puisse nuire à l'ordre, à la propreté, à la salubrité ou à la sécurité de la Résidence.

Tout adhérent, par le fait de sa signature au bas de son titre de propriété ou de location, s'engage à l'exécution des prescriptions contenues dans les présents statuts. Il devra se conformer sans appel aux décisions de l'Assemblée Générale.

Le règlement intérieur est établi pour l'application des statuts.

Ces Statuts ont été approuvés par l'ensemble du Conseil d'Administration le 2 septembre 1999 et par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 octobre 1999.

Dépôt à la Préfecture de la Vienne le 21/10/99. Récépissé de Déclaration n° 0863008855 reçu le 28/10/99.

Modifiées et votés par Assemblée Générale Extraordinaire du 26/01/06.